JurilexBlog - Droit des nouvelles technologies et propriété intellectuelle par Gerard HAAS, Avocat à la Cour.

Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses fournisseurs. En l'espèce, le Ministre de l'Economie avait assigné un grand distributeur qui avait négocié, en contrepartie de la réduction de ses délais de paiement imposée par la LME, une clause prévoyant le paiement des remises sous forme d'acomptes mensuels réglés uniquement par virement, tout retard entraînant l'application d'une pénalité de retard pouvant être déduite de plein droit des règlements dus au fournisseur.   De plus, les contrats ne prévoyaient aucune clause de modification du ...